M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. La Régie se réserve le droit de refuser une caution jugée inhabile ou insolvable.

Décision 7026, a. 12.